La saisie exécutive est définie comme l’une des procédures d’exécution forcée, selon laquelle le créancier, qui a en main un acte exécutoire, remet le bien meuble appartenant à son débiteur entre les mains de la justice afin de le vendre et de recouvrer son bien. De même, les meubles selon leur destination, tels que les récoltes existantes et les fruits connexes, tels que définis à l’article 682 de l’ordonnance 58/75, qui comprend le Code civil, que tout ce qui peut être déplacé d’un endroit à un autre sans avarie ou perte de valeur, et qui n’est pas stable dans son espace, est meuble. Trois conditions :
L’argent à saisir doit être meuble.
Que l’argent saisi soit la propriété du débiteur.
L’argent à saisir doit être en la possession du débiteur ou de son représentant.